Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances (JO)
La définition d'un principe de "silence vaut accord" et le remplacement de la notion de "charge brute de pollution organique" ; telles sont les modifications des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau, par le décret n° 2025-66, en date du 24/01/2025, et publié au Journal officiel le 25/01/2025.
Le décret définit un...
