Entente anticoncurrentielle : rejet des pourvois du « cartel des compotes » par la Cour de cassation

Les sociétés Materne, Andros, Conserves France, Délis / Vergers de Châteaubourg, Charles Faraud / Charles & Alice et Valade sont définitivement condamnées pour motif d’entente anticoncurrentielle dans le cadre de l’affaire dite du « cartel des compotes », après le rejet de leurs pourvois par une décision de la Cour de cassation, en date du 08/01/2025. Les sanctions s’élèvent à 31 M€, révèle News Tank.

Les entreprises faisaient grief à la cour d’appel de Paris d’avoir méconnu les droits de la défense, et notamment le devoir d’impartialité et le principe d’égalité. La Cour de cassation a estimé que le rapporteur n’avait pas failli à son devoir d’impartialité en proposant au collège de l’Autorité d’émettre un avis de clémence. Elle a également rappelé la conciliation entre principe de…