PPL « arsenal législatif face aux entraves à l’agriculture » : Xavier Breton rapporteur

Xavier Breton, député (Droite Républicaine) de l’Ain, est désigné rapporteur de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, par la commission des lois, le 22/01/2025. Cette PPL a été déposée par Xavier Breton et plusieurs de ses collègues le 19/11/2024.

Cette proposition de loi :
• ajoute les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave peut être commis ;
• introduit un délit l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir ;
• ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles…