Pesticides : la Commission européenne contrainte de rendre publics des documents du Scopaff (CJUE)
Un arrêt de la CJUE en date du 16/01/2025 interdit à la Commission européenne de refuser l’accès aux documents listant les positions des États membres sur les produits phytosanitaires. La CJUE avait été saisie en pourvoi par la Commission dans l'affaire qui l'opposait à Pollinis, l'ONG souhaitant révéler les positions des États membres au sein...