Pesticides : la Commission européenne contrainte de rendre publics des documents du Scopaff (CJUE)

Un arrêt de la CJUE en date du 16/01/2025 interdit à la Commission européenne de refuser l’accès aux documents listant les positions des États membres sur les produits phytosanitaires. La CJUE avait été saisie en pourvoi par la Commission dans l’affaire qui l’opposait à Pollinis, l’ONG souhaitant révéler les positions des États membres au sein du Scopaff sur les protocoles d’évaluation des risques des pesticides.

Cette dernière avait contesté la décision de la CE de refuser l’accès à deux demandes de l’ONG, effectuées en 2020, concernant le document d’orientation de l’Efsa datant de 2013 et portant sur les protocoles d’évaluation des risques des pesticides :
• la première portait sur des documents consignant les positions des États membres, des membres du Scopaff et de la Commission…