Importations : dépôt d’une PPL visant à interdire les produits non autorisés en France

« Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France », tel est l’objet d’une proposition de loi déposée le 03/12/2024 par Antoine Vermorel-Marques, député Droite Républicaine de la 5^e circonscription de la Loire.

Le député souhaite combler deux écueils de l’article 44 de la loi Egalim, qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole. Il considère que cet article ne concerne que la vente et non l’importation et qu’il manque des sanctions pénales pour les contrevenants.

L’article 1^e interdit l’importation des produits et denrées non autorisés en France. « Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement. De plus, contrôler…