Safer : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (JO)

La mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par la fédération nationale des Safer, tel est l’objet du décret n° 2025-46 du 13/01/2025, publié au Journal officiel par le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture, et de la Souveraineté alimentaire, le 15/01/2025.

Intitulé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », ce dispositif vise à recueillir des informations sur les opérations sociétaires, l’instruction des demandes d’autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, et la production de statistiques permettant d’analyser le marché sociétaire agricole et d’évaluer le…