Pesticides : ouverture d’une consultation publique sur la délivrance des AMM (Masa)

Une consultation publique sur le projet de lignes directrices du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est ouverte depuis le 13/01/2025, et jusqu’au 03/02/2025. Ces lignes précisent la démarche suivie et les principes retenus pour l’instruction des demandes effectuées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Elles détaillent également les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.

L’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États…