Sécurité sociale : report de l’entrée en vigueur d’une mesure de simplification au 01/01/2026 (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°382565 - Publié le 02/01/2025 à 10:30

L'entrée en vigueur de la mesure de simplification des relations entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les attributaires, pour le compte desquels les caisses de mutualité sociale agricole recouvrent certaines cotisations, est reportée d'un an, soit jusqu'au 01/01/2026, selon le décret n°2024-1280 du Premier ministre, sur le...


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