Sécurité sociale : report de l’entrée en vigueur d’une mesure de simplification au 01/01/2026 (JO)

L’entrée en vigueur de la mesure de simplification des relations entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les attributaires, pour le compte desquels les caisses de mutualité sociale agricole recouvrent certaines cotisations, est reportée d’un an, soit jusqu’au 01/01/2026, selon le décret n° 2024-1280 du Premier ministre, sur le rapport du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 31/12/2024 et publié au Journal officiel le 01/01/2025.

Il s’agit du report de l’entrée en vigueur du 5° du II de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23/12/2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela concerne les organismes de protection sociale des professions agricoles et les organismes attributaires des cotisations recouvrées.