Un décret du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 30/12/2024 et paru au Journal officiel du 31/12/2024, met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions de plusieurs règlements européens, en indiquant que ces règlements constituent des mesures d'exécution de...
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