Un décret du ministre chargé du budget et des comptes publics auprès du Premier ministre, en date du 21/12/2024 et paru au Journal officiel du 22/12/2024, circonscrit l'application du décret n°2024-76 du 02/02/2024, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux...
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