GNR : les modalités de régularisation de l’avance sur le remboursement partiel modifiées (JO)

Un décret du ministre chargé du budget et des comptes publics auprès du Premier ministre, en date du 21/12/2024 et paru au Journal officiel du 22/12/2024, circonscrit l’application du décret n° 2024-76 du 02/02/2024, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, aux seules quantités de gazoles acquises au cours de l’année 2024 et précise les modalités de régularisation de cette avance.

Il prévoit que :
• si le montant perçu au titre de l’avance est supérieur au montant du remboursement partiel d’accise octroyé au titre des quantités acquises en 2024, le bénéficiaire de l’avance reverse le trop-perçu au service de la direction générale des finances publiques au plus tard le…