InterVins Sud-Est : le montant des cotisations 2024 étendues jusqu’au 31/12/2024 (JO)

Les dispositions de l’avenant n° 5 à l’accord interprofessionnel conclu le 08/08/2024 dans le cadre d’InterVins Sud-Est et portant sur le montant des cotisations 2024 sont étendues jusqu’au 31/12/2024 :
• aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
• aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

Cette décision est induite par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 09/12/2024 et paru au Journal officiel du 12/12/2024.

L’avenant étendu par…