UE / Commission : augmentation des plafonds des aides de minimis de 25 000 à 50 000€

50 000 € au lieu de 25 000 € par entreprise sur trois ans ; augmentation des plafonds nationaux de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale ; suppression des plafonds sectoriels ; et introduction d’un registre national obligatoire : telles sont les principales modifications apportées au règlement de minimis agricoles par la Commission européenne, qui s’appliquera jusqu’en 2032, adoptées le 10/12/2024.

Ces modifications avaient été demandées par l’Allemagne, soutenue par la France et 14 autres États membres, en Conseil des ministres, le 23/09/2024. En parallèle, une consultation publique, en juillet 2024, avait fait apparaître des demandes similaires - augmentations des plafonds, flexibilité accrue et simplification administrative - de la part de nombreuses parties prenantes…