Révision des procédures de contrôle et des échelles des peines (rapport CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)

Le CGAAER, l’IGA, l’IGEDD, et l’IGJ publient un rapport « Révision des procédures de contrôle et des échelles des peines dans l’objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole », le 04/12/2024, sur demande en date du 08/02/2024 du Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal. Ce rapport a pour objectif de réaliser un état des lieux des contrôles dans les exploitations agricoles et de leurs suites administratives et pénales, ainsi que d’évaluer l’organisation du dispositif de contrôle et de la proportionnalité de l’échelle des sanctions et des peines.