Révision des procédures de contrôle et des échelles des peines (rapport CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)
Le CGAAER, l’IGA, l’IGEDD, et l’IGJ publient un rapport « Révision des procédures de contrôle et des échelles des peines dans l’objectif de construire un cadre de confiance avec le monde agricole », le 04/12/2024, sur demande en date du 08/02/2024 du Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal. Ce rapport a pour objectif de réaliser un état des...