BCAE : obligation de réimplanter des prairies permanentes en cas de baisse du ratio annuel > à 3 %
Un arrêté de la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt en date du 03/12/2024 et modifiant l'arrêté du 14/03/2023 relatif aux règles de BCAE est paru au Journal officiel du 05/12/2024.
Il prévoit qu'en cas de baisse du ratio annuel de prairies permanentes de plus de 3% par rapport à un ratio de référence, les...
