PAC : modification de certaines règles en matière de conditionnalité et d’écorégime (JO)

Le décret n° 2024-1146 du 4/12/2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d’écorégime est paru au Journal officiel le 05/12/2024.

Il décret modifie, pour le reste de la programmation, certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la conditionnalité des aides de la PAC et à l’écorégime en conséquence de l’évolution de la réglementation européenne en ces matières. Il supprime, à la fois, la première exigence de la norme BCAE 8 relative à la part minimale des terres dédiées à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères et l’obligation d’implanter une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité au titre de l’écorégime. Par ailleurs, il rehausse de 2 à 3 % le seuil de…