Les seize organisations membres de la Commission de la consignation sont nommées par un arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 28/10/2024, publié au Journal officiel le 21/11/2024. Ces nominations sont prévues à l'article 7 de la loi du 23/06/1989 relative à l'information et à la protection du consommateur...
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