Commission de la consignation : nomination des organisations membres

Les seize organisations membres de la Commission de la consignation sont nommées par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 28/10/2024, publié au Journal officiel le 21/11/2024. Ces nominations sont prévues à l’article 7 de la loi du 23/06/1989 relative à l’information et à la protection du consommateur ainsi qu’à diverses pratiques commerciales.

Les organisations professionnelles suivantes sont nommées à la Commission de la consignation :

• Brasseurs de France ;
• Maison des eaux minérales naturelles ;
• La Coopération agricole ;
• Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ;
• Groupement des hôtelleries et restaurations de France ;
• Fédération nationale des boissons ;
• Union du grand commerce de centre-ville ;
• Fédération du commerce et…