Définition des termes, délai de mise en application, éléments à définir dans le cadre de la diligence raisonnée : le document d'orientation relatif au règlement 2023/1015, dit "produits zéro déforestation, qui s'appliquera le 31/12/2024, a été publié au JOUE le 13/11/2024.
Ce document d'orientation, qui n'a pas de valeur juridique...
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