UE : rejet de la proposition hongroise de législation européenne contre la viande cellulaire
L’interdiction a priori de toute recherche portant sur la création de viande cellulaire (à destination autre que la santé humaine ou animale) demandée par la Hongrie, actuel président du Conseil de l’UE Union européenne , a été déclarée irrecevable par la Commission européenne, le 10/10/2024. Les documents afférents à cette demande -demande de législation de la part du ministère des Affaires étrangères de la Hongrie ; réponse de la part de Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la Santé ; commentaires d’États membres (République tchèque, Pays-Bas, Suède et Lituanie)- ont été rendus publics le 25/10/2024, et exposent les motivations de la fin de non-recevoir émise par la Commission européenne.
Des procédures d’autorisations de mise sur le marché strictement encadrées par l'Efsa Autorité européenne de sécurité des aliments
Dans sa lettre de refus, Stella Kyriakides, commissaire européenne à la Santé, expose que « conformément au règlement (UE) 2015/2283, tout nouvel aliment doit faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable à la mise sur le marché, comprenant une évaluation de la sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Une fois qu’un nouvel aliment est autorisé, il est inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission et le nouvel aliment peut être commercialisé dans l’Union. »
Sachant qu« aucune autorisation n’a encore été accordée pour aucun produit à base de viande cultivée en laboratoire, ces produits ne sont donc pas autorisés à être mis sur le marché au sein de l’Union, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/2283. Une interdiction ne serait pas justifiée, car elle préempterait les procédures harmonisées d’autorisation des novel foods à l’échelle européenne, qui incluent une évaluation scientifique de l’Efsa. »
Si la Hongrie décidait d’approuver le projet de loi malgré les objections, elle pourrait faire l’objet d’une procédure d’infraction, conformément à l’article 258 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne.
Inquiétudes sur la libre circulation des marchandises et sur l’innovation exrimées par des États membres
Les réactions des États membres font état d’inquiétudes concernant la recherche & innovation, ainsi que les principes de libre concurrence et de libre circulation des marchandises au sein du Marché unique ; par ailleurs, les Pays-Bas rappellent qu'« à l’heure actuelle, un premier dossier a été soumis à l’Efsa par la société française Gourmey en vue de l’évaluation de la sécurité du foie gras produit en laboratoire. Les résultats sont attendus dans quelques années. Les Pays-Bas doutent qu’une interdiction absolue, telle que proposée dans la [demande hongroise], soit proportionnée. En outre, l’Europe dispose de l’évaluation de la sécurité alimentaire la plus stricte au monde. L’Efsa ne s’est pas encore prononcée sur la sécurité de la viande de culture pour la santé publique. Les Pays-Bas ont confiance dans cette procédure et estiment qu’il est important d’attendre d’abord ce résultat. »
Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa)
• Agence de l’Union européenne qui fournit le fondement scientifique des législations et des règlements destinés à protéger les consommateurs européens des risques liés à l’alimentation, tout au long de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table
• Création : 2002
• Missions :
- Contribuer à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ;
- Améliorer le système de sécurité des aliments de l’UE ;
- Restaurer et maintenir la confiance dans l’approvisionnement alimentaire de l’UE
• Budget : 155,4 M€ (2023), 149,84 M€ (2022)
• Effectif : 74 membres au conseil d’administration (titulaires et suppléants) ; 588 collaborateurs
• Directeur exécutif : Bernhard Url
• Président du conseil d’administration : Aivars Bērziņš
• Contact : Service de presse
• Tél : 00 39 0521 036 149
Catégorie : Administration centrale
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Fiche n° 15637, créée le 25/04/2024 à 12:09 - MàJ le 28/10/2024 à 15:49