UE : adoption par la Commission du règlement d’exécution transformant le RICA en RIDEA
Adoption de nouvelles typologies, introduction de variables sociales et environnementales, modalités de convergences des données récoltées, calendrier de transition et aides : le Règlement d'exécution adopté par la Commission européenne le 25/10/2024 établit les modalités d'application du règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil, portant création...
