EPMP : 6 100€ d’astreinte à régler, 500 €/jour de retard des plans de répartition (TA de Poitiers)
L’EPMP est condamné à payer la somme de 6 100€, au titre de l’astreinte, fixée pour déposer les plans de répartition entre irrigants, liquidée par le tribunal administratif de Poitiers, annonce l’institution le 09/10/2024, à la suite du jugement du 08/10/2024. L’EPMP devait déposer le plan de répartition pour l’été 2024 au plus tard le...
