Perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et relations commerciales
Le rapport intitulé « Perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire » a été remis à la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard et à la secrétaire d’Etat à la consommation, Laurence Garnier le 10/10/2024. Il est issu d'une mission parlementaire confiée ...
