ICHN : coefficients stabilisateurs budgétaires fixés pour les indemnités PAC 2024 (JO)

Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2024 le montant de l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel) de chaque demandeur pour l’avance sont fixés par un arrêté du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, en date du 02/10/2024, et publié au Journal officiel le 08/10/2024.

Les coefficients sont identiques à ceux fixés pour la campagne PAC 2023, à l’exception de l’ajout pour 2024 de Mayotte, selon un arrêté en date du 03/10/2023, et publié au JO le 05/10/2023.