Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2024 le montant de l'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel) de chaque demandeur pour l'avance sont fixés par un arrêté du ministère de l'Agriculture, de la Souverainet...
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