UE : clôture officielle du dossier Mondelēz (JOUE)

« L’ensemble des droits procéduraux ont été respectés », lors de l’enquête portant sur les 22 infractions commises par le groupe Mondelēz aux articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, selon le résumé des différentes étapes de la procédure publiée par le JOUE du 18/09/2024.

Le résumé rappelle la volonté de coopération du groupe condamné à verser une amende de 337,5 M€ pour restrictions commerciales sur des produits à base de café, biscuits et chocolat dans différents pays de l’Union européenne entre 2006 et 2019.

Le montant initial de l’amende avait été réduit de 15 % du fait de cette volonté de coopération, manifestée par le groupe Mondelēz dans une proposition de transaction.