Instruire les dossiers PAC Politique Agricole Commune des agriculteurs au-delà d’un an constitue désormais une faute de la part de l’État, telles sont les décisions rendues par les cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, après cinq années de procès entamé par la Fnab • Réseau professionnel des agriculteurs biologiques françaisCréation : 1978Missions :- Défendre les droits et porter la voix des agriculteurs et agricultrices bio- Développer et essaimer… , annonce la fédération le 10/09/2024.

« Tout dossier d’aide agricole est concerné, mais les dossiers bio sont très largement majoritaires dans ceux qui atteignent un an de retard », indique Philippe Camburet Président @ Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab)
, président de la Fnab, à News Tank.

L’État n’a pas fait appel de ces décisions et s’engage à indemniser tous les agriculteurs bio qui se sont présentés devant la justice pour des retards de paiement.

En 2019, la Fnab a voulu faire reconnaître la faute de l’État par la justice dans le retard des paiements des aides à la conversion en agriculture biologique. Les juges considèrent aujourd’hui que les délais de traitements doivent être « raisonnables », moins d’un an.

Pour les dossiers déposés en avril et mai 2023, les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées en juillet 2024, selon la Fnab. La fédération demande alors que ces dossiers soient traités en même temps que les aides du pilier 1 de la PAC.