Perte de récoltes : dégrèvements possibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Des dégrèvements de TFNB pourront être effectués par zones et natures de cultures selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied, consécutive à un évènement climatique exceptionnel, annonce le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 27/08/2024. La proportion de dégrèvement...
