La création d'une amende administrative pour sanctionner l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler est actée par le décret n° 2024-814 du 09/07/2024, publié au JO le 16/07/2024.
Cette amende remplace les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu'à présent. Le texte fait référence à l'article 34 de la loi n...
En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.
Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.
Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.
Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.
