Chambres d’agriculture : modification des conditions d’inscription sur les listes électorales

Les règles encadrant le scrutin des élections des chambres d’agriculture, fixant les conditions d’inscription sur les listes électorales de certains collèges d’électeurs et la composition des établissements territoriaux de leur réseau, sont aménagées par le décret n° 2024-817 en date du 08/07/2024 et paru au JO du 16/07/2024.

Il ajoute à la composition des établissements territoriaux un membre désigné par le département et participant de droit aux sessions de la chambre départementale d’agriculture avec voix consultative, « sous réserve d’avoir bénéficié d’un contrat de travail sur une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d’électeur est appréciée ».

Il ajoute un membre désigné par la région et participant de droit aux…