Agrivoltaïsme : les conditions de contrôle et de suivi des installations fixées par un arrêté

Un arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, en date du 05/07/2024, est paru au JO du 07/07/2024. Il complète le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers, publié le 09/04/2024.

Son article 1 fixe le montant des garanties financières, calculées sur une base forfaitaire de 1 000 €/MWc pour les installations d’une puissance inférieure à 10 MWc et de 10 000 €/MWc au-delà.

L’article 2 précise la visée des rapports de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques :
• Le rapport de contrôle préalable à la mise en service atteste que les modalités techniques de…