Conditionnalité/conditionnalité sociale : les cas de non-conformités précisés pour les DOM

Les cas de non-conformités et le pourcentage de réduction qui leur est affecté pour la campagne 2024 sont décrits dans un arrêté traitant de la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM, en date du 05/07/2024 et paru au JO du 10/07/2024.

Le non-respect des règles d’entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement supérieures à 35 % conduit, à titre d’exemple, à une réduction de 3 % des aides lors du premier constat, puis à 9 % lors du second constat sur trois ans.

« Pour une année civile donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l’article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime ayant leur siège d’exploitation dans un département d’outre-mer et dont les…