Les récoltes réalisées en application d'un cahier des charges lié à une AOC ou une IGP et imposées par arrêté, conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées à la liste des travaux dont « l'exécution ne peut être différée » (telle que définie par l'article L714-1), par un décret en date du...
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