Viticulture : création d’un prêt bonifié pour les exploitants et sociétés coopératives

Les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché, dit prêt bonifié, pour les aider à rembourser certains prêts garantis par l’État qu’elles ont souscrits, selon le décret n° 2024-770 du MASA, en date du 08/07/2024 et publié au Journal officiel le 09/07/2024. Ce prêt bonifié, dont le taux est fixé à 2,5 %, peut être octroyé jusqu’au 01/07/2025. Sa durée est comprise entre 12 et 120 mois.

Les bénéficiaires doivent avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole, être établis dans le territoire hexagonal ou en Corse et avoir souscrit un prêt garanti par l’État en application de l’article 6 de la loi du 23/03/2020 qui n’a pas été intégralement remboursé.

Ils ne peuvent pas y prétendre…