Safer de Guyane : autorisation du droit de préemption

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°331288 - Publié le

La Safer de Guyane est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application du code rural et de la pêche maritime sur le territoire de Guyane, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, selon le décret n° 2024-729 du 06/07/2024, publié au JO par le...


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