Le troisième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 05/06/2024, relatif aux conditions d'attribution de droits au paiement de base, est modifié par l'arrêté du 01/07/2024, publié par le MASA au JO le 05/07/2024.
Désormais, les demandeurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation définitive ayant donné lieu ...
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