Modification des conditions d’attribution aux aides découplées hors « écorégime »

Le troisième alinéa du II de l’article 2 de l’arrêté du 05/06/2024, relatif aux conditions d’attribution de droits au paiement de base, est modifié par l’arrêté du 01/07/2024, publié par le MASA au JO le 05/07/2024.

Désormais, les demandeurs dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière obtiennent des droits au paiement de base.

« En application du 1° du paragraphe II de l’article D. 614-99, une attribution de droits au paiement de base peut être accordée à tout demandeur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire ou définitive ayant donné lieu à compensation foncière du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de…