Primes, cotisations et indemnisation 2024 : modification du cahier des charges pour les assurances

Le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2024 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans l’arrêté du 29/01/2024, est complété par l’arrêté du 14/06/2024, publié au Journal Officiel le 26/06/2024.

Les membres du réseau d’interlocuteurs agréés concernés par ce cahier des charges doivent transmettre au MASA une lettre d’engagement à respecter ce nouveau cahier des charges 2024, conforme au modèle de lettre annexé au présent arrêté, avant le 11/07/2024.