PAC : suppression de la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement pour la campagne 2023

La réduction linéaire de la valeur des droits à paiement est « fixée à 0 % » pour le groupe Hexagone et le groupe Corse, d’après un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté du 17/06/2024 modifiant l’arrêté du 28/11/2023, publié au Journal officiel le 25/06/2024.

Les précédents taux étaient de 1 % pour le groupe Hexagone et 1,8203 % pour le groupe Corse.

La réduction linéaire de la valeur des droits à paiement contribue à alimenter la réserve de DPB, au même titre que la remontée des droits non activés pendant 2 années consécutives.

Cette réserve sert à attribuer des droit à paiement à un nombre limité d’exploitants agricoles, peu ou pas dotés de DPB : un nombre restreint de jeunes agriculteurs installés dans les 5 dernières années ou tous les nouveaux installés depuis 2…