UE / Conseil Agri : transmission d’un état des lieux du texte Matériel de reproduction des végétaux

Le Conseil Agri approuve la transmission d’une proposition révisée de texte légiférant les conditions de production, propriété intellectuelle, certification, possession, transmission et vente de Matériel de reproduction des végétaux (graines, plants, boutures), lors de la dernière session sous présidence belge à Luxembourg le 24/06/2024.

Ce texte fait suite à une proposition législative, approuvée et émise par le Parlement européen le 17/04/2024. Approuvé par le Conseil Agri de l’Union européenne, il propose à la prochaine mandature, sous présidence hongroise, un état des lieux, ainsi que des modifications et de nouveaux éléments sur les points suivants :

• Articulation de la loi MRV avec la loi sur les Contrôles Officiels (art.80)
• Importation et statuts des MRV issus de pays tiers…