L'attestation que devront présenter les agriculteurs à leur distributeur de carburant à partir du 01/07/2024 afin de bénéficier de la déduction de l'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE remboursable) sur leur facture de GNR directement à la pompe est disponible sur le site demarches-simplifiees.fr depuis le 12/06/2024.
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