UE : généralisation des cas de force majeure lors d’événement climatique extrême

L’application automatique des cas de force majeure à l’ensemble des agriculteurs travaillant dans le périmètre d’une zone touchée par un événement climatique extrême ou une catastrophe naturelle est annoncée par la Commission européenne le 30/05/2024.

Cet élargissement de la définition signifie que les agriculteurs touchés, et pour qui il n’est donc plus possible de respecter leurs engagements dans le cadre de la PAC (écoconditionnalités, mesures dans le programme écologique) ne seront plus tenus de remplir de demandes individuelles, ni de fournir de preuves des dommages subis pour maintenir le versement de leurs aides.

Cette clarification s’inscrit dans le train de réformes visant à alléger la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs. Elle énonce, et unifie pour l’ensemble des…