Les amendements n°3598 (LR), 4565 (Renaissance), 4633 (Modem et indépendants) et 4704 (Horizons et apparentés), déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA, ont été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient de substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants :
« II. – Le fait de détruire une haie...
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