PJLOA : création d’un régime dérogatoire pour les destructions de haie en cas de situation d’urgence
Les amendements n°3595 (LR), 4520 (Renaissance), 4632 (Modem et indépendants), 4647 (Renaissance), 4705 (Horizons et apparentés) déposés le 10/05/2024 dans le cadre du PJLOA ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 24/05/2024. Ils prévoient d'ajouter, après l'alinéa 37 de l'article 14, l'alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il...