« Steaks végétaux » : suspension de l’interdiction par le Conseil d’État, avant l’avis de la CJUE

Le Conseil d’État suspend, le 10/04/2024, un décret du 26/02/2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie, qui devait entrer en vigueur au 01/05/2024. Saisi par des entreprises françaises, le juge des référés estime qu’il existe un « doute sérieux » sur la légalité de cette interdiction, au regard du règlement européen du 25/10/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement INCO »).

L’examen d’un recours contre un décret du 29/06/2022 ayant le même objet avait conduit le Conseil d’État à interroger, en juillet 2023, la CJUE sur la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations. Dans l’attente de la…