« Steaks végétaux » : suspension de l’interdiction par le Conseil d’État, avant l’avis de la CJUE
Le Conseil d’État suspend, le 10/04/2024, un décret du 26/02/2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie, qui devait entrer en vigueur au 01/05/2024. Saisi par des entreprises françaises, le juge des référés estime qu’il existe un « doute sérieux » sur la légalité de...
