Ouvrages hydrauliques agricoles et installations d’élevage : adaptation de la procédure contentieuse
Le décret n°2024-423 du 10/05/2024 portant sur l'adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales est publié au JO le 11/05/2024. Le texte s'applique aux décisions administratives...