PJLOA : avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État relatif au PJL d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adopté par son assemblée générale le 21/03/2024, a été rendu public par le Gouvernement le 04/04/2024. Le Conseil d’État indique en premier lieu que « l’étude d’impact, complétée le 21/03, répond, dans l’ensemble, aux exigences de la Constitution, sous réserve de sa partie relative aux dispositions tendant à accélérer la prise de décisions contentieuses très insuffisamment motivée ».

News Tank rend compte des principales remarques formulées par le Conseil d’État sur certaines dispositions du PJL.

Dispositions de programmation

• « Le projet de loi modifie les dispositions programmatiques à caractère permanent du IV de l’article L. 1 du Code rural et de…