Les dispositions d'application de la BCAE 8, concernant le respect par les agriculteurs d'une part minimale de leurs terres arables à des zones ou à des éléments non productifs, sont modifiées par le décret n°2024-292 du 29/03/2024, paru au JO le 31/03/2024. Il supprime le critère relatif à la part minimale de terres arables dédiées à des zones...
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